Proposition de loi contre le narcotrafic : encore une bataille remportée par Crim’HALT !

Le par Crim'HALTdans France, plaidoyer

Création d’un parquet national anti-criminalité organisée, refonte du statut de coopérateur de justice, confiscation obligatoire en cas de non-justification des ressources…

Le mardi 4 février, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi transpartisane visant à renforcer la lutte contre la criminalité organisée en France. Le collectif antimafia Maxime Susini a participé à la rédaction de plusieurs amendements, dont certains ont été adoptés, tandis que d’autres ont été écartés.

Explications de vote de M. Jérôme Durain, sénateur à l’initiative de cette proposition
de loi avec le sénateur M. Étienne Blanc.

Crim’HALT se félicite de plusieurs avancées majeures contenues dans ce texte :

  • La création d’un Parquet National Anti-Criminalité Organisée (PNACO), qui permettra de centraliser et de renforcer la réponse judiciaire face aux réseaux criminels les plus structurés.
  • L’extension du statut de coopérateur de justice aux personnes mises en cause pour des crimes de sang (meurtre et meurtre en bande organisée), afin d’encourager les acteurs impliqués à briser le silence et afin de mieux comprendre le fonctionnement interne de certaines organisations.
  • L’instauration d’une confiscation obligatoire des biens dont l’origine légale n’a pu être justifiée par les personnes poursuivies pour le délit de non-justification de ressources, afin de priver ceux qui profitent de l’argent du crime de leurs avoirs d’origine illicite et d’accroître l’efficacité des mesures patrimoniales.
  • L’extension de certains pouvoirs d’enquête aux douaniers, renforçant ainsi leur capacité à lutter contre les flux financiers et matériels liés au narcotrafic.

Des lacunes à combler

Si ces mesures constituent des avancées notables, certaines insuffisances demeurent :

  • Une définition encore imprécise de l’organisation criminelle, telle que prévue par le nouvel article 450-1-1 du Code pénal. Cette définition mérite d’être précisée afin que soit mieux prise en compte les méthodes mafieuses tel que le pouvoir d’intimidation du lien associatif et l’omertà qui en dérive.
  • Une confiscation patrimoniale qui pourrait aller plus loin, en intégrant un mécanisme de confiscation préventive inspiré du modèle italien, permettant d’agir en amont contre les patrimoines criminels avant même toute condamnation définitive, pour entraver le fonctionnement et le financement des organisations criminelles. 
  • L’absence d’un principe de réutilisation sociale prioritaire des biens confisqués, alors que ces derniers sont encore largement revendus plutôt que réaffectés à des projets d’utilité sociale ou publique. Bien que l’AGRASC multiplie les appels à manifestation d’intérêt en ce sens, ces initiatives restent encore trop limitées.
  • Un statut de coopérateur de justice encore à sécuriser, notamment en renforçant les protections accordées aux personnes qui brisent la loi du silence pour contribuer à la manifestation de la vérité. Par ailleurs, nous plaidons pour l’abandon du terme « collaborateur » au profit de celui de « coopérateur », afin d’éviter toute connotation historique inappropriée.

Nous espérons que ces points seront approfondis et renforcés lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale en mars prochain.

Pour aller plus loin :

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