Création d’un parquet national anti-criminalité organisée, refonte du statut de coopérateur de justice, confiscation obligatoire en cas de non-justification des ressources… Le mardi 4 février, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi transpartisane visant à renforcer la lutte contre la criminalité organisée en France. Le collectif antimafia Maxime Susini a participé à …
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La confiscation de biens mal-acquis est obligatoire en France !
Communiqué de presse Paris, le 30 avril 2024, par CRIM’HALT A l'unanimité des parlementaires, la confiscation de biens mal-acquis est obligatoire : une grande victoire pour le collectif antimafia Massimu Susini et Crim’HALT une “révolution copernicienne” pour la commission des Lois du Sénat Les 4 et 5 décembre 2023, l’Assemblée nationale puis le Sénat, le 30 …
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L’Assemblée nationale vote pour la seconde fois l’usage social des biens confisqués
COMMUNIQUÉ DE PRESSE CRIM'HALT SE RÉJOUIT DU VOTE DE LA LOI " USAGE SOCIAL DES BIENS CONFISQUÉS " Unanimité à l’Assemblée Nationale pour la seconde fois « Crim’HALT se réjouit du vote à l’unanimité de la proposition de loi de la députée El Hairy visant l’amélioration de la trésorerie des associations jeudi 28 novembre, montrant ainsi le …
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The French National Assembly votes for the second time on a bill on the social use of confiscated asset
CRIM’HALT REJOICES OVER THE VOTE ON THE LAW “SOCIAL USE OF CONFISCATED ASSET” Unanimity within the French National Assembly, for the second time Crim’HALT rejoices over the unanimous vote that took place on Thursday, November 28, 2019, on the law proposal submitted by the representative El Hairy, that aims at upgrading the treasury of associations …
Le sénat vote l’usage social des biens confisqués
Communiqué de presse Crim’HALT se réjouit du vote par le Sénat de la loi « usage social des biens mal acquis » Le Sénat améliore le texte « Crim’HALT se réjouit du vote, mardi 9 juillet, de la proposition de loi de la députée El Hairy visant l’amélioration de la trésorerie des associations, démontrant le soutien …
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