Les 4 et 5 décembre 2023 le Parlement a voté, à l’unanimité et avec l’appui du gouvernement, des amendements dans le cadre d’une proposition de loi visant à renforcer la loi de saisies et de confiscations des avoirs criminels.
Une victoire pour Crim’HALT qui milite depuis 14 ans pour de nombreuses réformes en matière de confiscation, de délits associatifs et en matière de prise en charge des coopérateurs de justice.
2009 Lobbying antimafia à Bruxelles pour confisquer et réutiliser les biens du crime organisé
2010 De « l’association mafieuse » à « l’association criminelle »
2012 FLARE France demande un statut de coopérateur de justice en France
2029 Tribune de Crim’HALT au Monde : réflexions autour du statut de « coopérateur » de justice
2021 Loi « usage social des biens mal acquis » votée : on parle de nous
2023 « Face à la drogue, la confiscation », la tribune de Crim’HALT dans Causeur
Mention spéciale au Collectif antimafia corse Maxime Susini qui a trouvé la voie parlementaire, le député Colombani, pour défendre ses amendements
ADOPTES
En matière de confiscation :
– Amendement visant à la confiscation obligatoire des avoirs criminels reliés à l’infraction (qu’il s’agisse de l’instrument, de l’objet ou du produit direct ou indirect de ladite infraction). Si jusqu’à présent la confiscation était facultative elle devient aujourd’hui obligatoire. En cas de refus de la part du juge, il devrait motiver sa décision (respect d’une peine individualisée et du principe de proportionnalité).
Il arrive que des enquêteurs (policier et magistrat instructeur) accomplissent une enquête patrimoniale. Puis au procès, alors que le prévenu est condamné définitivement, les magistrats du siège, pour des motifs peu clairs ne prononcent pas la confiscation des biens. Aujourd’hui, le magistrat du siège devra motiver son refus de confisquer les biens du condamnés.
– Amendement pour mentionner automatiquement les enquêtes patrimoniales dans les missions des OPJ (au cours de leurs enquêtes criminelles)
– Amendement pour systématiser la communication à l’AGRASC de toutes les saisies
En matière d’usage social des biens confisqués :
Bien meubles (voitures, matériels informatiques… )
– Amendement pour l’affectation des biens meubles aux associations reconnues d’utilité publique
Biens immeubles (appartements, terrains…)
– Amendement pour rendre possible l’affectation des biens confisqués aux collectivités territoriales
L’État reste propriétaire du bien mais les collectivités locales, proches des enjeux de terrain, pourront en avoir la gestion afin de mener à bien des projets socio-économiques. En 2016 et 2021, deux propositions de loi avaient déjà été déposées en ce sens. Dans les deux cas, les députés avaient refusé de mettre les collectivités territoriales dans le périmètre de l’affectation sociale.
– Amendement visant à mettre les biens saisis à disposition des organismes de gestion d’espaces naturels (Parcs Naturels)
Le droit des confiscations
une législation en perpétuelle évolution grâce aussi à la société civile
Formation – « Confiscation et restitution devant le tribunal correctionnel » par Matthieu Hy
« Il faut frapper les truands au portefeuille » déclare Jean-Luc Warsmann lors de sa prise de parole à l’Assemblée Nationale ce mardi 5 décembre 2023.
Cette prise de position n’est pas nouvelle pour l’ancien président de la commission des lois qui défend régulièrement la question des confiscations en France. Il est à l’origine d’une loi de qui prévoit la création d’une agence de confiscation des avoirs criminels. La confiscation proposition est fondée sur un constat simple : le délinquant ne doit pas pouvoir profiter des fruits de ses méfaits (nemo ex delicto consequatur emolumentum). Dans une décision du 31 octobre 2016, la Cour européenne des droits de l’Homme considère la loi Warsmann conforme aux principes de la CEDH. Une fois saisis (provisoirement), les biens sont sous la responsabilité de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Son rôle est de les mettre en vente afin de contribuer aux ressources du budget de l’État, de satisfaire les créanciers, d’indemniser les parties civiles qui en font la demande et de financer des initiatives telles que la lutte contre les addictions ou la protection des témoins.
Mais l’Agence fait face à une difficulté. Une fois les biens confisqués (définitivement), certains anciens propriétaires ne quittent pas le lieux. La loi française prévoit une autre procédure civile pour pouvoir expulser l’ancien propriétaire pourtant condamné pénalement. Rappelons que la loi française oblige à condamner pénalement de matière définitive une personne avant de pouvoir prononcer la confiscation définitive des ses biens. La situation est ubuesque. L’Agence doit faire une procédure longue et couteuse pour expulser un condamné! Parfois, l’Agence, devenue propriétaire de l’immeuble confisqué doit régler toutes les charges pendant plus d’un an avant d’obtenir l’expulsion de l’ancien propriétaire!
Fin 2023, le député Warsmann propose une loi dite d’améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels qui visant simplifier la gestion du bien confisqué : « la confiscation doit valoir expulsion. »
L’intervention d’associations comme Crim’HALT et Maxime Susini mais aussi de partis politiques ont permis de considérablement enrichir le texte à l’aide d’amendements révolutionnaires cités plus haut.
Les citoyens pour défendre la confiscation des biens mal acquis
L’affectation sociale des biens confisqués :
une législation en perpétuelle évolution grâce à la société civile
Loi de 2021 dite affectation sociale des biens confisqués en France (cf. Le plaidoyer de Crim’HALT dans selfpower community) s’inspire de la La loi italienne n°109 du 7 mars 1996, véritable pionnière en matière de droit des confiscations en Europe. En effet, cette dernière a démontré dès ses débuts que les biens mal-acquis peuvent être réemployés de manière bénéfique une fois saisis et redistribués. Cette initiative vise donc à s’inscrire dans cette dynamique positive en matière de lutte contre les biens mal-acquis.
Rapport d’activité de l’AGRASC 2022 : un an d’usage social des biens confisqués
Que pouvons-nous espérer pour la suite?
- 2024 : année de confirmation au Sénat pour la confiscation obligatoire ? Et peut-être un usage social prioritaire des biens confisqués… mais aussi de la réforme du statut de collaborateur de justice…
Tribune de Crim’HALT au Monde : réflexions autour du statut de « coopérateur » de justice
- 2025 : confiscation préventive… sans condamnation pénale du propriétaire… délit d’association mafieuse
Bilan de la loi italienne permettant l’usage social des biens confisqués aux mafieux
Crim’HALT participe au projet de recherche COESO
« Changement de propriétaire, quand la société civile italienne s’installe chez les mafieux »
archivescrimhalt.org 