Communiqué de presse Paris, le 30 avril 2024, par CRIM’HALT A l'unanimité des parlementaires, la confiscation de biens mal-acquis est obligatoire : une grande victoire pour le collectif antimafia Massimu Susini et Crim’HALT une “révolution copernicienne” pour la commission des Lois du Sénat Les 4 et 5 décembre 2023, l’Assemblée nationale puis le Sénat, le 30 …
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L’Assemblée nationale refuse de voter pour « l’usage sociale des biens mal acquis » ! Après le Sénat, c’est l’Assemblé nationale qui rate l’occasion de voter l’usage social des biens confisqués.Le 10 février, Jean-Félix Acquaviva, le député de Haute Corse, a mis en œuvre un procédé législatif indépendant de celui concernant la Loi El Hairy …
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Le Sénat renâcle au vote conforme de sa propre loi votée à l’unanimité L'association Crim’HALT regrette que le Sénat n’ait pas procédé au vote conforme de la proposition de loi de la députée El Haïry, visant à améliorer la trésorerie des associations.La proposition de loi, à son article 4, stipule que les immeubles confisqués aux …
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