L'année 2021 est marquée par le vote de la loi USAGE SOCIAL DES BIENS CONFISQUÉS EN FRANCE attendue depuis 12 ans. Mais nous avons aussi assisté à la première expérience de réutilisation sociale d'un bien immeuble confisqué en France. Pour rappel, la France confisque pénalement des biens depuis une dizaine d'année, depuis la création de …
Lire la suite de L’Italie exporte en France l’Usage social des biens confisqués




