Après son adoption à l’Assemblée nationale et au Sénat, la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été promulguée le 8 avril. Cette loi prévoit notamment que les immeubles confisqués aux criminels puissent être mis gracieusement à disposition des associations d’intérêt général, des fondations d’utilité publique et des …
Lire la suite de Le plaidoyer de Crim’HALT dans Actu-Juridique





