rapport-agrasc-2022Télécharger L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) assure la gestion centralisée de sommes saisies dans le cadre des procédures pénales en France (cf. « Face à la drogue, la confiscation », la tribune de Crim’HALT dans Causeur). L'agence procède à l’ensemble des ventes avant jugement de biens meubles saisis, à l’ensemble des …
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