Nous y sommes.

La proposition de loi « pour sortir la France du piège du narcotrafic » vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale. Les députés ont voté, ce mardi 1er avril, un texte quelque peu modifié par rapport à celui initialement adopté par le Sénat.

Nous vous proposons ici un bref résumé des mesures modifiées, rejetées ou ajoutées par les députés à l’issue d’une longue semaine de débats.

Les principales mesures de la proposition de loi :

1. Création d’un « état-major criminalité organisé », article 1er 

• L’article premier prévoit la création, par voie réglementaire, d’un service chef de file chargé de la lutte contre la criminalité organisée.
• Rattaché à la direction nationale de la police judiciaire, ce nouveau service aura pour mission de coordonner l’action interministérielle des services engagés dans la lutte contre le narcotrafic, et, de manière plus générale, contre la criminalité organisée.

2. Création d’un parquet national anti-criminalité organisée (PNACO), article 2 

• Élargissement des compétences du PNACO à plusieurs infractions, notamment le blanchiment simple, ainsi qu’à certaines infractions commises en détention par les personnes qu’il a poursuivies. Les Juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) bénéficieront du même élargissement de compétences (amendements n°595 et n°596).
• Inclusion du juge d’instruction dans la spécialisation des juridictions (amendement n°597).
• Possibilité de cosaisine entre les JIRS (Juridictions inter-régionales spécialisées) et le PNACO (amendement n°601).
• En cas de mise en cause d’un mineur, désignation par le procureur national anti-criminalité organisée d’un procureur spécialisé dans les affaires de mineurs pour conduire les poursuites (amendement n°674).

3. Statut du coopérateur de justice, article 14 

• Suppression des immunités de poursuites au profit d’une réduction de peine des deux tiers, au lieu de la moitié prévue par le texte initial (Amendement n°32 et sous amendement n°1003).
• Maintien de l’élargissement du statut aux personnes ayant commis un meurtre, y compris en bande organisée.
• Remplacement du terme « collaborateur » par « coopérateur » (amendements n°105 et n°146) — une victoire pour Crim’HALT et le Collectif anti-mafia Maxime-Susini, à l’origine de l’amendement. 
• Exclusion de la compétence exclusive du procureur de la République anti-criminalité organisée pour l’octroi du statut de coopérateur si les infractions révélées relèvent du nouvel article 706-74-1 du Code de procédure pénale (amendement n°806).
• Adoption à l’unanimité de l’article 14 sur le statut de coopérateur de justice.

4. Création d’un délit d’appartenance à une organisation criminelle, article 9

• Rattachement du nouveau délit à l’association de malfaiteurs existante : « Toute association de malfaiteurs préparant un ou plusieurs crimes ou délits mentionnés à l’article 706-73 du Code de procédure pénale » (amendement n°586) – une rédaction bien différente de celle initialement prévue par le Sénat. 
• Introduction de trois nouvelles infractions (amendement n°582) :
  1. Apologie publique d’une organisation criminelle (2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, portés à 3 ans et 45 000 € si commis en ligne).
  2. Délit de non justification de ressources tout en étant en lien avec une organisation criminelle (5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende).
  3. Concours actif et récurrent à l’organisation ou au fonctionnement d’une organisation criminelle (10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende).

5. Réintroduction du « dossier coffre » (article 16)

• Réintroduit par l’Assemblée après suppression en Commission des lois, et sous-amendé par le gouvernement pour tenir compte de l’avis du Conseil d’Etat (amendement n°939 ; sous amendement n°1004).
• Possibilité pour le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur ou le juge d’instruction, d’autoriser la non-apparition d’informations relatives à la mise en œuvre d’une technique spéciale d’enquête (date, l’heure, le lieu de la mise en place des dispositifs, personne ayant concouru à leur installation ou à leur retrait) dans le dossier de la procédure si leur divulgation met gravement en danger des personnes.
• Impossibilité d’utiliser les informations contenues dans ce dossier coffre comme éléments de preuve SAUF
  « lorsque leur connaissance est absolument nécessaire à la manifestation de la vérité » mais que leur divulgation « présenterait un risque excessivement grave pour la vie ou l’intégrité physique d’une ou plusieurs personnes ».
• Contrôle par la chambre de l’instruction de tout usage dérogatoire de ces informations.
• À la différence du texte adopté par le Sénat, le recours au dossier coffre est désormais limité aux situations où la vie ou l’intégrité physique d’une personne est gravement menacée. Il ne s’applique donc plus aux cas où l’utilisation de techniques spéciales d’enquête porterait une « atteinte grave et irrémédiable à la possibilité de déployer à l’avenir les mêmes techniques ».

Nouvelles mesures introduites par l’Assemblée

• Création des quartiers de lutte contre la criminalité organisée en prison, inspirés du 41 bis italien, avec un régime particulièrement dur pour les détenus les plus dangereux (nouvel article 23 quinquies du gouvernement).
• Expulsion des locataires impliqués dans le trafic de stupéfiants étendue aux bailleurs privés (amendements n°627 et identiques).
• Prolongation de la garde à vue pour les « mules » (amendement n°841).
• Restriction du cumul des peines aux infractions commises en détention (amendement n°585).
• Extension de la protection des témoins aux familles et aux proches (amendement n°230).
• Protection des interprètes et agents de l’administration pénitentiaire, ainsi que des travailleurs sociaux (amendements n°154 et n°794).
• Activation à distance des appareils connectés fixes et mobiles, rétablie après avoir été supprimée en Commission des lois (articles 15 ter et 15 quater ; amendements n°783 et n°907 ; amendements n° 5 et identiques)
• Surveillance algorithmique étendue à la criminalité organisée et interceptions satellitaires, mais sans accès aux messageries chiffrées. Le rétablissement de l’article 8 ter, supprimé en commission, qui permettait l’accès aux messageries cryptées (style whatsapp) a, en effet, été écarté par les députés après de vifs débats.
• Comparution audiovisuelle obligatoire pour les détenus affectées au sein d’un quartier de lutte contre la criminalité organisée (amendement n°951).
• Confiscation obligatoire des biens d’origine injustifiée pour le délit de non justification de ressources, mais limitée aux biens saisis préalablement (article 4 bis A). L’article avait été supprimé après une première erreur de vote, et rétabli lors d’une seconde délibération.

Nouvelles infractions

• Circonstance aggravante pour trafic de stupéfiants avec possession d’arme (amendement n°584).
• Infraction autonome pour trafic de stupéfiants commis avec une arme (amendement n°856).
• Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés à une peine d’emprisonnement d’au moins 5 ans pour trafic de stupéfiants (amendement n°630).
• Circonstance aggravante pour exploitation de mineurs par les trafiquants (amendement n°639).
• Peine complémentaire d’interdiction de vol ou d’embarcation maritime et d’interdiction de paraître dans un port ou un aéroport (amendement n°842).
• Infraction sanctionnant les communications illicite entre un détenu et l’extérieur (amendement n°622).

Voici un récapitulatif des principales modifications adoptées. Le reste du texte demeure peu ou prou inchangé. Pour l’heure, le bilan reste mitigé. Certes, plusieurs mesures attendues de longue date ont été adoptées, telles que la création d’un PNACO, l’instauration d’une confiscation élargie obligatoire pour le délit de non-justification de ressources ou encore l’extension du statut de coopérateur de justice aux crimes de sang. Toutefois, d’autres dispositions semblent ne pas cibler le « haut du spectre » de cette criminalité, pourtant l’un des objectifs affichés de cette proposition de loi. Certains juristes estiment que quelques unes de ces mesures portent une atteinte excessive à nos droits et libertés et mettent en garde contre d’éventuelles dérives. La question des moyens alloués aux services d’enquête, à la justice, etc…demeure également.

Il est particulièrement regrettable que l’Assemblée ait rejeté notre amendement visant à privilégier la réutilisation sociale des biens immobiliers confisqués plutôt que leur mise en vente.

Par ailleurs, la nouvelle rédaction du délit d’appartenance à une organisation criminelle soulève plusieurs interrogations. Si les députés ont renoncé à une version édulcorée du délit d’association de type mafieux inspiré de l’article 416-bis du Code pénal italien, c’est pour mieux le rattacher à l’infraction d’association de malfaiteurs déjà existante en droit français.

Or, cette dernière ne permet pas d’appréhender les organisations criminelles dans leur globalité, puisqu’elle suppose que l’association soit constituée en vue de commettre plusieurs délits ou crimes. Pourtant, les organisations criminelles les plus structurées et puissantes ne se limitent pas à des objectifs strictement illicites : elles cherchent également à s’implanter dans l’économie légale. Cette ambivalence traduit leur quête de pouvoir économique. Comme le rappelait Ciro Grandi dans la Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, les infractions dépourvues d’un intérêt patrimonial immédiat, telles que les homicides, sont avant tout nécessaires à la consolidation d’un contrôle sur les activités économiques et commerciales, qu’elles soient licites (marchés publics, entreprises) ou illicites (trafic de stupéfiants).

Enfin, la définition de cette nouvelle infraction d’association criminelle fait l’impasse sur des éléments fondamentaux, tels que le pouvoir d’intimidation des organisations criminelles, leur capacité à générer un consensus social et à imposer une loi du silence par la violence. Dans la version adoptée à l’Assemblée, l’article 450-1-1 du Code pénal apparaît insuffisant pour appréhender le pouvoir corruptif et la pénétration des sphères légales par ces groupes criminels.

De nombreuses mesures devraient être réexaminées en Commission mixte paritaire (CMP), les sénateurs et les députés n’ayant pas voté un texte identique. Rien n’est donc encore définitivement acté. Affaire à suivre…

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Pour consultez notre précédent article concernant les principales mesures votées au Sénat : Proposition de loi contre le narcotrafic : encore une bataille remportée par Crim’HALT !