Paris, le [09/11/23] – Crim’HALT a récemment participé à une formation sur le droit des confiscations organisée par l’Union des Jeunes Avocats de Paris. L’événement a eu lieu au Tribunal Judiciaire dans le 17ème arrondissement de Paris.
La formation a été animée par Matthieu Hy, un avocat renommé spécialisé dans la représentation des sociétés et des particuliers dont les biens ont été saisis ou confisqués. M. Hy est également connu pour son rôle en tant qu’avocat des parties civiles dans le recouvrement de leurs avoirs.
La France, inspirée par l’exemple italien, cherche à développer son droit des confiscations afin de constituer un barrage durable contre le crime organisé et la corruption en France et en Europe.
En 1996, l’Italie a adopté une loi innovante permettant la réutilisation sociale des biens confisqués à la mafia par l’État. Cette législation offre la possibilité de mettre à disposition de la société civile les biens acquis illégalement, grâce à la création d’associations.
Compte rendu de la conférence :
Il est important de souligner que le droit des confiscations en France est encore considéré comme un domaine relativement récent et en constante évolution, avec une jurisprudence qui se développe progressivement. Par conséquent, il est probable qu’il subisse des changements au cours des prochaines années.
L’AGRASC : Une organisation au cœur de la gestion des biens confisqués en France
Créée en 2010, l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) joue un rôle central dans le traitement des sommes d’argent liées aux procédures pénales en France. Cette agence est chargée de la centralisation et de la gestion des fonds saisis, ainsi que de la gestion des biens confisqués.
Soucieuse de garantir une gestion efficace, l’AGRASC veille à ce que les biens confisqués soient vendus et que les recettes issues de ces ventes soient intégrées dans le cadre du budget général de l’État. Cependant, une récente évolution législative relative à la loi du 8 avril 2021, permet également d’affecter certains biens immobiliers, libres d’occupants et non destinés à indemniser des victimes ou rembourser des créanciers, à des associations d’utilité publique.
Une autre dimension importante de la mission de l’AGRASC est sa contribution aux actions de coopération internationale en matière de restitution des biens « mal acquis ». Grâce à la loi du 4 août 2021, un dispositif a été mis en place pour permettre de réattribuer les recettes provenant de la cession de ces biens aux populations lésées. Ainsi, les sommes d’argent issues de la vente des biens confisqués peuvent également être utilisées pour soutenir des projets de coopération avec les pays concernés.
L’AGRASC joue donc un rôle crucial dans la gestion des biens confisqués en France, s’assurant à la fois de leur vente et du versement adéquat des produits de ces ventes. De plus, elle contribue à la mise en place d’un dispositif visant à restituer les recettes aux personnes spoliées, tout en favorisant la coopération internationale dans ce domaine.
La Loi Warsmann (2010) facilite la confiscation des avoirs criminels
Une décision historique de la Cour Européenne des droits de l’Homme, en date du 31 octobre 2016, a consacré la conformité de la loi Warsmann aux principes fondamentaux de la CEDH. Cette décision valide la saisie pénale en tant que peine effective, compensée par des mesures d’emprisonnement et des amendes plus légères. De plus, contrairement à l’incarcération coûteuse pour l’État, ce système permet de générer des revenus supplémentaires.
Autrefois considérée comme une simple procédure logistique pour se défaire des biens impliqués dans des infractions, la confiscation est désormais reconnue comme une véritable sanction ayant un impact patrimonial. Cela représente ainsi un enjeu financier majeur tant pour l’État que pour les victimes, notamment en ce qui concerne les biens immobiliers saisis.
La loi Warsmann revêt une importance capitale dans la lutte contre le crime, puisqu’elle rend les confiscations plus efficaces et opérationnelles.
Les types de confiscation : Comprendre les mesures légales en matière de privation de biens (Article 131 du code pénal)
La confiscation est une mesure légale visant à priver une personne condamnée de ses biens en relation avec une infraction. Examinons de plus près certains des types de confiscation afin de clarifier leurs caractéristiques distinctes.
Confiscation de l’instrument de l’infraction
L’un des types les plus significatifs est la confiscation de l’instrument de l’infraction. Dans ce cas, les autorités ont le pouvoir de saisir l’outil utilisé pour commettre le délit. Cette mesure prend une importance particulière dans la lutte contre la récidive, car elle permet de neutraliser l’outil utilisé pour perpétrer de nouveaux actes criminels.
Confiscation de l’objet ou du produit de l’infraction
Un autre type de confiscation couramment utilisé est la confiscation de l’objet ou du produit de l’infraction. Cette mesure concerne les avantages économiques obtenus illégalement grâce à des actes criminels. Il s’agit des conséquences financières découlant de la commission d’un délit, qui peuvent également être confisquées par les autorités compétentes.
Il est important de noter que chaque type de confiscation suit des règles spécifiques et qu’il existe des procédures légales précises à respecter pour garantir une application correcte de ces mesures. La confiscation joue un rôle crucial dans la dissuasion des infractions et la privation des biens illégalement acquis, contribuant ainsi à maintenir l’ordre et la justice dans notre société.
La confiscation spéciale (alinéa 4)
Ce type de confiscation s’applique aux infractions passibles d’une peine d’emprisonnement d’au moins 5 ans. De plus, il est nécessaire de prouver que les biens saisis ont été acquis de manière licite. Par exemple, si un homme profère des menaces de mort verbales à l’encontre de son épouse, mais que des armes sont découvertes chez lui, ces armes peuvent également être confisquées au titre de la confiscation spéciale, même si elles ne sont pas directement liées à l’infraction.
La présomption d’illicéité (alinéa 5)
Selon l’arrêt du 21 mars 2018, il ne suffit pas de prouver qu’un bien n’a aucun lien avec les faits reprochés. Par exemple, si j’ai acheté une maison en 2014 et que les faits reprochés remontent à 2018, je dois quand même prouver que ma propriété acquise en 2014 est licite, même si elle semble sans rapport avec les accusations portées contre moi.
La confiscation de patrimoine (alinéa 6)
Ce type de confiscation vise à priver une personne condamnée de l’ensemble ou d’une partie de son patrimoine. Les conditions spécifiques de cette confiscation peuvent varier en fonction de la législation en vigueur.
La confiscation obligatoire (alinéa 7)
La confiscation obligatoire concerne les objets dangereux, nuisibles ou illicites, tels que les drogues. Cette obligation peut découler soit de la dangerosité de l’objet, soit de son interdiction. Ce type de confiscation relève davantage d’une mesure de sûreté que d’une peine et peut être prononcé par le tribunal sans nécessité de prouver la licéité de l’objet saisi.
La confiscation en valeur de l’instrument de l’infraction (alinéa 9)
Dans ce cas, la valeur de l’objet associé à l’infraction est saisie, même si cet objet n’est pas directement lié aux faits. Par exemple, si un homme vole un véhicule qui n’est pas retrouvé, mais possède un autre véhicule d’une valeur équivalente chez lui, ce dernier peut être saisi simplement en raison de sa valeur, sans nécessité de prouver sa licéité.
Il convient de noter que ce type de confiscation n’est pas soumis au principe de proportionnalité, mais plutôt à un contrôle d’équivalence. Autrement dit, le montant de la confiscation ne doit pas dépasser la valeur du bien pouvant être confisqué.
Il est important de souligner certaines autres considérations liées à la confiscation :
La mainlevée de la confiscation n’est pas automatique, elle doit être prononcée par un juge.
La peine de confiscation est facultative, à l’exception de l’alinéa 7. Le tribunal n’est pas obligé de prononcer une peine de confiscation. Parfois, il peut être justifié de restituer les biens ayant été obtenus illégalement au prévenu. Par exemple, si quelqu’un falsifie des documents pour obtenir un prêt immobilier, mais que le prêt est remboursé dans les délais impartis, il semble absurde de lui confisquer le bien immobilier acquis.
La motivation de la peine : comprendre les circonstances et les règles de restitution
Lorsqu’une peine est prononcée par la justice, il est important de comprendre les raisons qui ont conduit à cette décision. La motivation de la peine repose sur plusieurs éléments, tels que les circonstances de l’infraction, la personnalité de l’auteur et sa situation sociale et familiale. C’est ce que prévoit l’article 132-1 du Code pénal.
Cependant, il convient de noter que l’article 485-1 du Code de procédure pénale permet une dispense de motivation dans certaines situations particulières. Par exemple, en cas de confiscation obligatoire ou en nature du produit ou de l’objet de l’infraction, la motivation peut ne pas être requise.
De plus, il existe des motifs peu appliqués de refus de restitution. Dans certains cas, la restitution peut être considérée comme dangereuse pour les biens ou les personnes. Par exemple, si le bien saisi est l’instrument ou le produit de l’infraction, il peut être légitime de refuser la restitution.
Il est également important de mentionner qu’en ce qui concerne la partie civile, il n’y a pas de restitution par équivalent ou d’attribution du bien confisqué si ce bien appartient au prévenu lui-même, comme l’a confirmé l’arrêt du 21 Juin 2023. Par exemple, si la partie civile se fait escroquer de 50 000€ et que cette somme est présente sur le compte de l’escroc, elle reste la propriété de l’escroc.
Il est essentiel de comprendre les règles et les exceptions entourant la motivation de la peine et la restitution des biens dans le cadre de la justice pénale. Cela permet de garantir une application équitable de la loi et de protéger les droits des victimes.
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