L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) assure la gestion centralisée de sommes saisies dans le cadre des procédures pénales en France (cf. « Face à la drogue, la confiscation », la tribune de Crim’HALT dans Causeur). L’agence procède à l’ensemble des ventes avant jugement de biens meubles saisis, à l’ensemble des publications, auprès des services de publicité foncière pour les saisies et confiscations pénales immobilières et gère, sur mandat de justice, tous les biens complexes qui lui sont confiés. Créé en 2010, l’AGRASC est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du garde des Sceaux et du Ministre chargé des Comptes Publics.

Le rapport d’activité de l’année 2022 de l’AGRASC montre une fois encore l’investissement de cette acteur dans la lutte contre la grande criminalité (crime organisé, corruption et délinquance économique et financière). Des ventes exceptionnelles réalisées , et son développement notamment avec l’ouverture de deux nouvelles antennes à Lille et à Renne, après celle de Lyon, Marseille et Bordeaux ont été des moment fort pour l’année 2022. Parmi les réussites dont peuvent bien se vanter l’agence, cinq ventes aux enchères exceptionnelles ayant rapportées près de 4,8 millions d’euros.

Mais l’année 2022 sera marquée par l’application de la loi de 8 avril 2021 promu par Crim’HALT (cf. ,Loi « usage social des biens mal acquis » votée : on parle de nous). En 2022, 4 associations et foncières éthiques se sont vu attribuées des biens confisqués à des criminels.

Un des premiers exemple concerne Habitat et Humanisme à Coudekerque-Branche, près de Dunkerque. Pour plus d’information sur cette réaffectation vous pouvez consulter le lien suivant : De l’habitat insalubre au logement social : récit de la première réutilisation d’un bien confisqué par l’État

La réaffectation à usage social de biens confisqués atteint même la Guadeloupe où une villa confisqué à un escroc a été mise a disposition de l’association SCJE (Service de Contrôle Judiciaire et d’enquête) dont l’usage est maintenant dévoué à l’éloignement des auteurs de violences conjugales.

La ne sont pas les seuls exemple, à la Grande Motte ou encore à Marseille, l’usage social des biens confisqués se repand : La Provence, « L’Etat déloge les criminels pour installer des associations« . Plus récemment, l’AGRASC a lancé un AMI (Appel à la Manifestation d’Intérêt), basé sur l’application de la loi l’application permettant l’affectation d’un bien mal-acquis, à Saint Etienne. Les associations et fondations reconnues d’utilité publique ont jusqu’au 1er novembre 2023 pour se manifester et candidater à l’attribution ce bien dans le centre de Saint Etienne. Cliquez AMI

Vous pouvez consultez en lien sur notre site:

L’USAGE SOCIAL DES BIENS CONFISQUÉS EN FRANCE. ON Y EST

CRIM’ SOUS CRIC. Emission 10 « L’usage social des biens confisqués : et si la villa du gangster français accueillait une entreprise d’insertion ? »

Crim’HALT partenaire du projet RINSE “Research and Information Sharing on freezing and confiscation orders in European Union”

« Face à la drogue, la confiscation », la tribune de Crim’HALT dans Causeur